Aide personnalisée au logement (APL) en France

Quelles sont les conditions pour toucher l’APL ?

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier del’aide personnalisée au logement (APL)pour réduire votre loyer ou votre redevance,notamment si vous êtes résident en foyer(Ehpad, résidence étudiante, etc.).

Voici les conditions à rempliret la démarche à suivreselon votre situation.

Pour vérifier rapidement votre éligibilité,vous pouvez utiliser lesimulateur de la Caf.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

• Locataire.
• Sous-locataire déclaré auprès du propriétaire, si vous avez moins de 30 ans ou si vous êtes hébergé chez un accueillant familial.

Il n’existe aucune condition d’âge minimum.Un mineur peut donc percevoir l’APL,à condition que le bail soit signé par ses parents.

La quittance de loyer peut être établie à son nom.Si vous êtes mineur émancipé,le bail doit être à votre nom.

Les personnes étrangères doivent disposerd’un titre de séjour valide.
Les ressortissants de l’Union européenne,de l’Espace économique européenet de la Suisse n’ont pas besoin de titre de séjour.

Conditions liées au logement

L’APL concerne uniquement votrerésidence principale,occupée au moins 8 mois par an,sauf cas particuliers(raison professionnelle, santé ou force majeure).

Le logement doit respecterles critères de décenceet les conditions minimales d’occupation.

Il doit également êtreconventionné,c’est-à-dire faire l’objetd’une convention entre l’Étatet le propriétaire ou l’organisme gestionnaire.

C’est souvent le cas des logements HLM.Votre propriétaire peut vous confirmer si le logement est conventionné.

Conditions liées aux ressources

L’APL est attribuéesous conditions de ressources,en fonction de la composition de votre foyeret de la localisation du logement.

Les ressources prises en comptecorrespondent aux12 derniers moiset sont réévaluées automatiquementtous les 3 mois.

Vous n’avez doncaucune démarche à effectuer :la Caf ou la MSA récupère directementles informations auprès des impôtsou de France Travail.

Quelle est la démarche pour toucher l’APL ?

La démarche dépend de votre régime :

• Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général.
• Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

La demande se faitentièrement en ligne.

Vous devrez fournir les documents suivants :

• Copie recto-verso de votre pièce d’identité (CNI, passeport ou extrait d’acte de naissance) ou titre de séjour en cours de validité.
• Relevé d’identité bancaire (RIB, RIP ou RICE) à votre nom.
• Attestation de loyer complétée, datée et signéepar votre propriétaire.

Comment est calculée l’APL ?

Le montant de votre APL dépendde plusieurs critères :

• Le nombre de personnes à charge dans votre foyer.
• Vos ressources, celles de votre conjoint(e) ou des personnes vivant habituellement avec vous.
• La valeur de votre patrimoine (immobilier et financier) si elle dépasse 30 000 €.
• Le montant de votre loyer.

Pour obtenir une estimation fiable,utilisez lesimulateur de la Caf.

Comment l’APL est-elle versée ?

En règle générale,l’APL estversée directement au bailleur,qui la déduit du montant du loyer à payer.

Elle est due à partir du1er jour du mois suivantl’ouverture de vos droits.

👉 Exemple :si vous effectuez votre demande en février,le premier paiement interviendradébut mars.

Les paiements sont réalisésle 5 de chaque mois.

Que faire en cas de changement de situation ?

Tout changement de situation(déménagement, coordonnées bancaires,situation familiale, etc.)doit êtredéclaré à la Caf ou à la MSA.

Cette déclaration peut être effectuéeen ligneou directement auprès de votre organisme.