Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services (collectivement, les « Services ») proposés sur le site Roomlala.com et sur les autres sites qui en reproduisent ou en incluent le contenu (collectivement, les « Sites dérivés »), notamment roomlala.com et chambrealouer.com, ainsi que les droits et obligations des parties.

Roomlala est une plateforme en ligne permettant à des personnes disposant d'un logement à louer (« Hébergeurs ») et à des personnes recherchant un logement (« Locataires ») de publier des annonces et d'entrer en relation. Les termes « Roomlala », « notre », « nous » ou « nos » désignent l'éditeur du Site identifié à l'article 2.

• Le terme « Logement » désigne l'ensemble des biens résidentiels et autres proposés à la location via le Site.
• Le terme « Contenu de Roomlala » désigne l'ensemble des contenus proposés par Roomlala via le Site, les Services, ses campagnes ou ses comptes officiels sur les réseaux sociaux.
• Le terme « Hébergeur » désigne un utilisateur qui propose une location et publie une annonce à cette fin, qu'il soit ou non propriétaire au sens juridique.
• Le terme « Locataire » désigne un utilisateur qui recherche ou consulte une annonce publiée par un Hébergeur.
• Le terme « Membre » désigne à la fois les Hébergeurs et les Locataires ayant finalisé le processus de création de compte sur Roomlala.com.

Les présentes Conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment depuis la page « Conditions générales ». Certaines parties du Site peuvent être régies par des conditions, normes ou politiques spécifiques ; en cas de contradiction, ces conditions spécifiques prévalent pour la partie du Site concernée.

En accédant au Site ou aux Services, en téléchargeant ou en publiant un contenu, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. Si vous les acceptez au nom d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre personne, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de l'engager. Si vous ne les acceptez pas, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Site ou les Services.

En publiant une annonce, vous reconnaissez que votre relation avec Roomlala se limite à celle d'un Membre et d'un tiers indépendant : vous ne pouvez en aucun cas être considéré comme un employé, un agent, un partenaire ou un cocontractant de Roomlala. Vous agissez exclusivement en votre nom et pour votre propre compte. En dehors de la modération des annonces, Roomlala ne contrôle pas et n'a pas le pouvoir de contrôler votre annonce ni vos activités hors ligne qui s'y rapportent.

Vous n'êtes pas autorisé à laisser croire que vous êtes soutenu par Roomlala, en partenariat avec Roomlala, ou que vous agissez pour son compte, notamment par un usage inapproprié de sa propriété intellectuelle.

2. Éditeur du Site et contact

Le Site et les Services sont édités et exploités par la société Webalterimmo, SAS au capital de 111 800 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 477 662, numéro de TVA intracommunautaire FR 70 512477662, dont le siège social est situé 38 rue de Levis, 75017 Paris. La société est représentée par son Président, la société ROUALLE SAS.

Pour toute question relative au Site ou aux Services, vous pouvez contacter notre Service Client. Une aide en ligne est également disponible dans le Centre d'aide.

Les opérations de paiement réalisées via le Site (encaissement des sommes dues par le Locataire, reversement à l'Hébergeur, encaissement des commissions et des abonnements Pass Premium) sont fournies et exécutées par un prestataire de services de paiement agréé, agissant en qualité d'établissement de paiement. Les conditions de ce prestataire sont accessibles lors du parcours de paiement.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation, lorsque :

• le consommateur a donné son consentement exprès à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ; et
• le consommateur a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation du fait de cette exécution anticipée ; et
• Roomlala a fourni au consommateur la confirmation de son accord.

Lors de la souscription d'un Pass Premium, le souscripteur exprime ce double consentement (demande d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation) avant le paiement. À défaut, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours s'applique.

4. Modification du Site et des Services

Roomlala peut faire évoluer le Site et les Services à tout moment afin d'en améliorer la performance, la sécurité ou les fonctionnalités. Toute modification des présentes Conditions générales est portée à la connaissance des Membres dans les conditions prévues à l'article 26.

5. Admissibilité

Le Site et les Services sont exclusivement destinés à des personnes majeures. Toute utilisation ou accès par un mineur est strictement interdit. En accédant au Site ou aux Services, vous déclarez et garantissez avoir plus de 18 ans.

6. Nature du service : plateforme de mise en relation

Roomlala fournit un service d'intermédiation en ligne (service de la société de l'information au sens de la directive 2000/31/CE) permettant aux Membres de publier ou de consulter des annonces et d'entrer directement en relation en vue de la location d'un Logement. Il est possible de consulter les annonces sans être Membre ; en revanche, la réservation d'un Logement et la publication d'une annonce nécessitent la création d'un compte.

Roomlala n'est ni propriétaire, ni détenteur, ni gestionnaire des Logements : Roomlala ne possède, ne vend, ne revend, ne fournit, ne loue ni ne gère aucun Logement, et n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'Hébergeur et le Locataire. Sauf indication contraire expresse, le rôle de Roomlala se limite à faciliter l'accès au Site et aux Services.

Roomlala ne maîtrise pas le contenu des annonces, ni le statut, la légalité ou l'adéquation des Logements. Les Membres effectuant ou acceptant des réservations le font sous leur seule responsabilité.

7. Création d'un compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, créer ou publier une annonce, vous devez vous inscrire et créer un compte (le « Compte Roomlala ») afin de devenir Membre.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne devez pas le communiquer à des tiers et vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre Compte, que vous l'ayez autorisée ou non. Vous devez informer Roomlala sans délai de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

8. Annonces de logement

En tant qu'Hébergeur, vous pouvez créer et publier des annonces. La création d'une annonce suppose de fournir différentes informations sur le Logement (localisation, capacité, taille, caractéristiques, disponibilité, prix). Les annonces sont rendues publiques via le Site et les Services, et peuvent également être diffusées sur les comptes officiels de Roomlala sur les réseaux sociaux dans les conditions prévues à l'article 19.

L'ordre et le classement des annonces dans les résultats de recherche dépendent de plusieurs facteurs, notamment la localisation, la cote de confiance et l'historique de recherche du Locataire. Les principaux paramètres de classement et de référencement, ainsi que l'existence éventuelle d'une rémunération influençant ce classement, sont décrits dans une rubrique dédiée et accessible du Site, conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation.

Vous reconnaissez assumer l'entière responsabilité des annonces que vous publiez. Vous déclarez et garantissez que toute annonce et toute réservation s'y rapportant : (i) ne violent aucun accord avec un tiers (règlement de copropriété, accord d'association ou de bailleur social, etc.) ; (ii) sont conformes à l'ensemble des lois, réglementations, obligations fiscales et financières applicables au Logement (y compris les autorisations, déclarations, licences et enregistrements requis) ; et (iii) ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers. Roomlala n'assume aucune responsabilité quant au respect par l'Hébergeur de ces obligations.

Roomlala recommande aux Hébergeurs de souscrire une assurance adaptée au Logement proposé et d'en vérifier les exclusions et clauses, notamment celles relatives aux actes ou omissions des Locataires (ou de leurs invités) pendant le séjour.

Roomlala peut retirer ou désactiver l'accès à toute annonce dans les conditions et selon les voies de recours prévues à l'article 16.

9. Absence de garantie sur les Membres

Roomlala ne se porte garant d'aucun Membre, d'aucune annonce ni d'aucun Logement. Les Membres s'engagent à fournir des informations exactes. Roomlala peut, à des fins de transparence ou pour renforcer la cote de confiance, demander la communication d'une pièce d'identité ; cette démarche ne constitue ni une déclaration, ni une confirmation, ni une approbation concernant l'identité d'un Membre. En cas d'usurpation d'identité détectée, le profil concerné peut être supprimé et banni.

La cote de confiance reflète les informations renseignées par le Membre et le nombre de justificatifs d'identité fournis ; elle ne garantit pas la fiabilité du Membre. Vous acceptez que toute réclamation fondée sur les actes ou omissions d'un autre Membre soit dirigée contre ce Membre, Roomlala ne pouvant en être tenu responsable.

10. Réservations, Pass Premium et paiements

Le Locataire peut consulter les annonces et adresser à un Hébergeur une demande de réservation selon les moyens techniques jugés appropriés par Roomlala. L'Hébergeur reçoit la demande dans son espace personnel, peut consulter le profil du Locataire et est libre de l'accepter ou de la refuser. L'acceptation d'une demande de réservation ne vaut pas consentement définitif à la location : elle marque l'accord de l'Hébergeur pour entrer en discussion avec le Locataire. Le Locataire doit recevoir une réponse, positive ou négative, dans un délai de 2 jours.

Accès gratuit et Pass Premium

Les Membres peuvent accéder aux Services gratuitement ou via un abonnement Pass Premium :

• le Locataire peut envoyer gratuitement une demande de réservation à tout Hébergeur ayant publié une annonce ;
• le Locataire titulaire d'un Pass Premium peut communiquer librement avec les Hébergeurs et leur transmettre ses coordonnées ;
• l'Hébergeur titulaire d'un Pass Premium peut communiquer librement avec les Locataires et leur transmettre ses coordonnées ;
• tout Membre peut souscrire un Pass Premium depuis la page Compte et choisir la formule et le tarif (TVA comprise) souhaités.

Le Pass Premium est payable via le prestataire de services de paiement agréé (carte bancaire 3-D Secure ou autre moyen proposé). Roomlala peut suspendre le Pass Premium en cas d'incident de paiement. Par défaut, le Pass Premium est reconduit automatiquement (information rappelée dans l'e-mail de souscription) ; le souscripteur peut désactiver la reconduction automatique et résilier dans son espace personnel, dans les conditions de l'article 12.

Paiement des locations et commissions

Le paiement des locations s'effectue obligatoirement en ligne, via le prestataire de services de paiement agréé. Roomlala ne vous demandera jamais de régler par mandat postal et vous recommande de traiter avec suspicion toute demande en ce sens émanant d'un autre Membre.

Pour couvrir les coûts de fonctionnement du Site, une commission est facturée aux Locataires et aux Hébergeurs pour chaque réservation confirmée. Cette commission, calculée en pourcentage du montant de la réservation, peut varier (entre 3 % et 4,5 % pour les Hébergeurs et entre 12 % et 20 % pour les Locataires). Le montant exact est affiché avant la confirmation de la réservation, sur la page précédant le paiement et sur les reçus.

Rôle du prestataire de paiement et flux de fonds

Roomlala fournit un service d'intermédiation technique et n'encaisse pas les fonds pour le compte des Membres. Les sommes versées par le Locataire sont encaissées, détenues et reversées par le prestataire de services de paiement agréé. En créant un Compte et en utilisant ce service, l'Hébergeur autorise le prestataire de services de paiement agréé à encaisser en son nom et pour son compte les sommes issues de la location et à les lui reverser, Roomlala n'intervenant qu'en qualité d'opérateur de la plateforme. L'Hébergeur doit avoir renseigné des coordonnées de versement valides auprès du prestataire de paiement.

Le loyer est reversé à l'Hébergeur dans un délai de 48 heures après l'arrivée du Locataire dans le Logement. Si le Logement est non conforme à l'annonce ou insalubre, le Locataire doit déclarer un litige dans sa messagerie au plus tard le lendemain de son arrivée à 13 heures.

Pour les locations de plus de 2 mois, à compter du 2ᵉ mois, les paiements sont reversés à l'Hébergeur au plus tôt 48 heures après la date d'échéance (ou 48 heures après le paiement s'il intervient après l'échéance), sous réserve de la réception préalable du paiement par le prestataire, chaque mois pendant la durée de la location.

En cas de dommage matériel ou de vol, il appartient à l'Hébergeur de contacter Roomlala afin de déterminer les compensations applicables. En tant que Locataire, vous devez rendre le Logement dans l'état où vous l'avez trouvé et êtes responsable de vos actes et omissions ainsi que de ceux des personnes que vous invitez ou à qui vous donnez accès au Logement. Les Hébergeurs peuvent demander une caution dans leur annonce.

Annulation par le Locataire

Chaque annonce est associée à une politique d'annulation choisie par l'Hébergeur parmi trois niveaux : flexible, modérée ou ferme. En cas d'annulation par le Locataire avant l'arrivée, le montant remboursé au Locataire et l'éventuelle indemnité conservée par l'Hébergeur dépendent de cette politique et du délai restant avant le début de la location. Le montant exact applicable est affiché avant la confirmation de la réservation ; le détail des barèmes est précisé dans le Centre d'aide, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

Annulation par l'Hébergeur

En cas d'annulation par l'Hébergeur avant l'arrivée, le Locataire est intégralement remboursé des sommes versées. Afin de préserver la fiabilité du Service, une indemnité forfaitaire peut être appliquée à l'Hébergeur en cas d'annulations répétées de sa part sur une période glissante, sauf cas de force majeure. Les modalités (seuil de déclenchement, montant et fenêtre de référence) sont précisées dans le Centre d'aide. L'Hébergeur peut contester l'application de cette indemnité dans les conditions de l'article 16.

Locations de longue durée

Pour les locations de longue durée, Roomlala rappelle chaque mois à l'Hébergeur et au Locataire l'approche de l'échéance de paiement et met à disposition la plateforme de paiement sécurisée permettant au Locataire de régler son loyer et à l'Hébergeur de le percevoir via le prestataire de paiement agréé. Ce service n'est couvert par aucune garantie de loyers impayés : Roomlala décline toute responsabilité en cas de loyers impayés et n'agit pas comme intermédiaire en cas de litige sur ce point, qui doit être résolu entre le Locataire et l'Hébergeur.

À la demande de l'Hébergeur, l'intermédiation de Roomlala dans le paiement des loyers peut être désactivée si l'Hébergeur et le Locataire ont convenu d'une résiliation anticipée. Roomlala cesse alors d'émettre les appels de loyer, de permettre le paiement en ligne, d'informer l'Hébergeur des paiements, de reverser le loyer et de fournir les quittances. La désactivation du paiement en ligne ne met pas fin à la location : la résiliation du bail relève exclusivement du Locataire et de l'Hébergeur, qui sont invités à se renseigner sur la loi et les modalités de résiliation applicables à leur type de bail. Roomlala ne prend aucune part à ces négociations et n'agit pas comme médiateur.

Roomlala n'est pas partie au contrat de location, signé uniquement par l'Hébergeur et le Locataire, et n'intervient pas dans les négociations relatives à une demande de dépôt de garantie. Roomlala recommande aux deux parties de lire attentivement le contrat de location, qui sert de base à leur relation.

Modèles de contrats et de documents proposés par Roomlala

Roomlala peut mettre à la disposition des Membres des modèles de contrats de location et d'autres documents types (état des lieux, quittances, etc.). Ces modèles sont fournis à titre purement indicatif et constituent de simples propositions destinées à faciliter les démarches des Membres : ils n'ont aucune valeur juridique absolue et ne sont garantis ni exhaustifs, ni à jour, ni adaptés à la situation particulière des parties, au Logement concerné ou à la réglementation applicable à leur type de bail. Leur mise à disposition ne constitue ni une consultation juridique, ni une prestation de conseil.

Roomlala n'est ni partie, ni cocontractant, ni garant des contrats conclus entre l'Hébergeur et le Locataire, y compris lorsque ces contrats sont établis à partir d'un modèle proposé par Roomlala. Il appartient exclusivement aux Membres, avant toute signature, de vérifier le contenu du contrat, de le compléter et de l'adapter à leur situation, et de s'assurer de sa conformité aux lois et règlements applicables, au besoin en consultant un professionnel du droit (avocat, notaire, ADIL, etc.). La responsabilité de Roomlala ne saurait être engagée à raison du contenu, de l'utilisation, de l'inexécution ou des effets juridiques d'un contrat conclu entre Membres.

11. Remboursement du Pass Premium

Un Locataire peut bénéficier du remboursement de son Pass Premium si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le Pass Premium est terminé depuis moins de 7 jours ;
• aucune réservation n'a été confirmée pendant la durée du Pass, et aucune réservation confirmée n'a fait l'objet d'une annulation pendant cette période ;
• aucun échange de coordonnées (adresse e-mail ou numéro de téléphone) n'a été détecté dans les messages liés aux relations créées pendant cette période ;
• le Locataire dispose d'un profil comportant une photo et d'une identité vérifiée.

Un Hébergeur peut bénéficier du remboursement de son Pass Premium si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le Pass Premium est terminé depuis moins de 7 jours ;
• aucune réservation n'a été confirmée pendant la durée du Pass, et aucune réservation confirmée n'a fait l'objet d'une annulation pendant cette période ;
• aucun échange de coordonnées (adresse e-mail ou numéro de téléphone) n'a été détecté dans les messages liés aux relations créées pendant cette période ;
• l'Hébergeur dispose d'un profil comportant une photo et d'une identité vérifiée ;
• l'Hébergeur dispose d'au moins une annonce active dont l'indice de qualité est supérieur ou égal à 80 %.

Aucun remboursement n'est effectué si l'une de ces conditions n'est pas remplie.

La vérification d'un éventuel échange de coordonnées peut être réalisée au moyen d'un traitement automatisé des messages échangés sur la plateforme, le cas échéant à l'aide d'un prestataire technique tiers. Ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. Conformément à l'article 22 du Règlement général sur la protection des données, le Membre peut demander un réexamen de la décision par une personne physique, exprimer son point de vue et contester la décision en contactant le Service Client.

12. Désabonnement et résiliation

Un Membre peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis les paramètres de son compte personnel. La suppression du compte entraîne, pour les Hébergeurs, celle des annonces publiées.

Le Pass Premium ayant été souscrit en ligne, le Membre peut, à tout moment et gratuitement, désactiver la reconduction automatique et résilier son abonnement directement depuis son espace personnel, par une fonctionnalité accessible et aussi simple que la souscription, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Roomlala informe le Membre, par tout moyen, de l'échéance permettant de s'opposer à la reconduction, dans les conditions de l'article L215-1 du même code. En cas de désabonnement avant le terme de la période d'abonnement en cours, aucun remboursement du Pass Premium n'est dû pour la période restante, sous réserve de l'article 11.

13. Monnaies étrangères

Les Locataires et les Hébergeurs peuvent choisir de payer et de recevoir des paiements dans différentes devises, ce qui implique les conversions nécessaires. Bien que le Site permette de consulter les prix dans de nombreuses devises, le nombre de devises dans lesquelles les paiements peuvent être effectués et reçus est limité. La devise n'est pas toujours attribuée par défaut selon la zone géographique.

14. Comportement de l'utilisateur

Vous êtes responsable de votre comportement au regard des lois, règlements et obligations qui régissent votre utilisation du Site et des Services. Vous vous engagez notamment à ne pas :

• enfreindre les lois, règlements ou décisions de justice applicables, notamment les règles d'urbanisme et la réglementation fiscale ;
• utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou procédés automatisés pour accéder au Site, l'explorer ou en extraire le contenu ;
• accéder au Site ou aux Services à des fins commerciales ou de marketing non expressément autorisées, ou d'une manière laissant faussement entendre une approbation de Roomlala ;
• diluer, ternir ou porter atteinte à la marque Roomlala, notamment par l'usage non autorisé du mot « Roomlala » ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux ou marques susceptibles de prêter à confusion ;
• porter atteinte aux droits de Roomlala ou de tout tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, contrats) ;
• perturber ou endommager le Site ou les Services (virus, chevaux de Troie, codes nuisibles, etc.) ;
• transmettre ou publier des informations relatives à une autre personne sans son autorisation, notamment des photographies ou des données personnelles ;
• traquer ou harceler un autre utilisateur, ou collecter et stocker ses données personnelles à d'autres fins que la réalisation d'une transaction sur le Site ;
• proposer, en tant qu'Hébergeur, un Logement que vous ne possédez pas ou que vous n'êtes pas autorisé à louer ;
• inviter ou solliciter les Membres à utiliser des services ou sites tiers concurrents de Roomlala sans autorisation écrite expresse ;
• usurper l'identité d'un tiers, falsifier des documents ou faire de fausses déclarations ;
• soumettre une annonce comportant des informations fausses ou trompeuses, y compris tarifaires, ou un tarif que vous n'avez pas l'intention d'honorer ;
• adopter un comportement perturbateur, abusif ou de harcèlement ;
• publier ou transmettre tout contenu qui : (i) enfreint les droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité d'un tiers ; (ii) viole une loi ou un règlement, ou engage la responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) encourage la discrimination, la haine, le harcèlement ou le préjudice ; (vi) est violent ou menaçant ; ou (vii) encourage des activités ou substances illégales ou nuisibles ;
• copier, reproduire ou exploiter le Site, les Services, le nom, les marques, logos et informations exclusives de Roomlala sans son consentement écrit ;
• monétiser, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site ou aux Services, ou des informations qui y sont stockées ou partagées.

En cas de manquement à ces obligations, Roomlala peut prendre les mesures prévues à l'article 16 et, le cas échéant, engager des poursuites dans les limites permises par la loi. Le Membre s'engage à indemniser Roomlala des préjudices directement causés par un manquement fautif de sa part aux présentes Conditions générales, et à le garantir contre les réclamations de tiers résultant d'un tel manquement.

15. Signalement de contenus illicites

Tout utilisateur peut signaler à Roomlala un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes Conditions générales, au moyen du dispositif de signalement accessible sur le Site ou en contactant le Service Client. Le signalement doit être suffisamment précis et motivé pour permettre l'identification du contenu concerné (localisation, motifs, coordonnées du déclarant). Roomlala accuse réception du signalement et le traite avec diligence, de manière non arbitraire et objective, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques).

Si, en tant qu'utilisateur, vous séjournez chez un autre Membre ou l'hébergez et qu'il adopte un comportement inapproprié (notamment choquant, violent ou sexuellement inapproprié, suspicion de vol, ou trouble grave), vous devez le signaler immédiatement aux autorités compétentes puis à Roomlala, en communiquant le numéro et le service du procès-verbal. Un tel signalement n'oblige Roomlala qu'aux mesures requises par la loi.

16. Modération, décisions et voies de recours

Roomlala peut, dans le respect du règlement (UE) 2022/2065, restreindre la visibilité d'une annonce ou d'un contenu, le retirer, suspendre ou résilier un Compte, ou suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, lorsqu'un contenu ou un comportement est illicite, contraire aux présentes Conditions générales, ou préjudiciable au Site, aux Services ou aux autres Membres.

Sauf interdiction légale ou lorsque la demande émane d'une autorité, Roomlala communique au Membre concerné un exposé des motifs de la décision et l'informe des voies de recours disponibles. Le Membre peut contester la décision, gratuitement, via le dispositif interne de traitement des réclamations accessible depuis le Service Client, et faire valoir son point de vue. Les voies de recours juridictionnelles et la médiation de la consommation (article 22) demeurent ouvertes.

Roomlala agit, en sa qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065, dans les limites de responsabilité prévues par ces textes.

17. Responsabilité de Roomlala

Roomlala agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et ne peut être tenu responsable des contenus de tiers, toute réclamation devant être dirigée vers l'auteur du contenu. Roomlala décline toute responsabilité en cas de litige entre Membres.

Roomlala s'engage à veiller à la fonctionnalité et à l'accessibilité du Site. Il se réserve la possibilité d'en suspendre temporairement l'accès pour maintenance. Roomlala ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité momentanée résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, d'un cas de force majeure ou de difficultés liées aux réseaux de télécommunications.

Les Services sont fournis avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel. Roomlala ne garantit pas que les Services seront totalement exempts d'erreurs ou de défauts, ni qu'étant standards, ils répondront spécifiquement aux besoins particuliers d'un Membre. Rien dans les présentes Conditions générales n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Roomlala en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans tous les cas où la loi l'interdit. Sous ces réserves, la responsabilité de Roomlala est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

18. Subsidiarité

Le Membre reconnaît que les Services constituent une solution complémentaire, et non alternative, destinée à élargir le champ de recherche d'une location et à accroître la visibilité d'une annonce, sans se substituer aux autres moyens dont l'utilisateur dispose pour atteindre le même objectif.

19. Propriété intellectuelle et contenus des Membres

Propriété intellectuelle de Roomlala

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) utilisés par Roomlala sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Roomlala se réserve l'ensemble de ces droits. Toute forme de désassemblage, décompilation, extraction, réutilisation, reproduction, représentation ou utilisation de tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation de Roomlala est strictement interdite et susceptible de poursuites.

Contenus publiés par les Membres et diffusion sur les réseaux sociaux

En publiant un contenu sur le Site (profil public, annonce, photographies, vidéos de présentation, etc.), le Membre concède à Roomlala, pour le monde entier et pour la durée de publication du contenu sur le Site, une licence non exclusive et gratuite autorisant Roomlala à reproduire, représenter, adapter (recadrage, redimensionnement, sous-titrage) et diffuser ce contenu sur le Site, les Sites dérivés ainsi que sur les comptes officiels de Roomlala sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, X, TikTok, LinkedIn et YouTube), à des fins de présentation et de promotion du Site, des Services et des annonces des Membres.

Le Membre déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il publie, y compris, le cas échéant, l'autorisation des personnes identifiables qui y apparaissent.

Le Membre peut demander à tout moment le retrait d'un contenu diffusé sur les comptes officiels de Roomlala sur les réseaux sociaux en contactant le Service Client ; Roomlala procède alors au retrait dans les meilleurs délais. La suppression du contenu sur le Site ou la suppression du Compte du Membre entraîne le retrait des publications correspondantes sur les réseaux sociaux de Roomlala, sous réserve des délais techniques de mise en œuvre et des repartages effectués par des tiers, sur lesquels Roomlala n'a pas de contrôle.

20. Données personnelles

Roomlala traite les données personnelles des Membres conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires (y compris les prestataires techniques et le prestataire de services de paiement agréé), les éventuels transferts hors Union européenne et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont décrits dans la Politique de confidentialité, que les Membres sont invités à consulter.

Roomlala tient un registre de ses activités de traitement et a désigné un délégué à la protection des données, joignable à l'adresse dpo@roomlala.com. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

21. Publicité

Roomlala peut insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur toute page du Site et les associer à un contenu publié par un Membre, dans les conditions qu'il détermine. Les Membres reconnaissent que Roomlala peut afficher de tels contenus sur le Site.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Roomlala, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalable auprès du Service Client.

Roomlala relève du médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est une faculté offerte au consommateur ; il ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut également s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs.

23. Liens et sites tiers

Roomlala ne saurait être tenu responsable de la disponibilité technique des sites tiers accessibles via le Site, ni de leurs contenus, publicités, produits ou services, régis par leurs propres conditions. Roomlala n'est pas responsable des transactions conclues entre un Membre et un annonceur, professionnel ou vendeur tiers, et ne prend pas part aux litiges éventuels avec ces tiers.

24. Réclamations

Toute action commise sur le Site susceptible de porter préjudice à un tiers peut fonder une réclamation auprès de Roomlala, adressée au siège social : Webalterimmo, 38 rue de Levis, 75017 Paris.

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, la notification doit comporter : la date de la notification ; l'identité du réclamant (pour une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe la représentant) ; les nom et adresse du destinataire ; la description et la localisation précise des faits litigieux ; les motifs du retrait du contenu, y compris les dispositions légales et justifications ; et la copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de l'impossibilité de le contacter.

Roomlala peut prendre toute mesure appropriée, sans obligation de sa part, et/ou transmettre la réclamation aux autorités compétentes.

25. Cookies des partenaires

S'agissant des cookies utilisés par nos partenaires, vous pouvez désactiver les publicités ciblées qui apparaissent lors de votre navigation. En sélectionnant cette option, vous continuerez à recevoir des publicités, mais elles ne seront plus adaptées à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus et exercer vos choix, consultez Vos choix en ligne. Vous pouvez également gérer les cookies dans les paramètres de votre navigateur ou de votre appareil. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez la Politique de confidentialité.

26. Modification des présentes conditions générales

Roomlala se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les Membres inscrits sont informés de toute modification, par tout moyen utile, avant son entrée en vigueur. Un Membre qui n'accepte pas les conditions modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire des Services. Tout Membre utilisant les Services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions est réputé les avoir acceptées. Les Membres non inscrits sont invités à vérifier régulièrement la dernière version en vigueur.

Par dérogation, lorsqu'un Membre a souscrit un Pass Premium, il peut opter entre (a) l'application des conditions générales en vigueur lors de la souscription ou (b) l'adhésion aux nouvelles conditions. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'information relative à la modification pour faire connaître sa décision par tout moyen approprié. À défaut de réponse dans ce délai, le Membre est réputé avoir opté pour les conditions générales en vigueur lors de la souscription.

27. Langue, droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. En cas de traduction, la langue d'interprétation prépondérante est le français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, ou portant sur les Services ou le Site, les parties rechercheront une solution amiable, notamment par la médiation prévue à l'article 22, avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.